Prévoir – protéger

Bon à savoir : dans le cas d’une perte d’autonomie partielle, il est possible d’assister votre parent par d’autres moyens, par exemple, une procuration notariée. 

• Seul un membre de la famille peut être habilité

Seuls certains membres de la famille peuvent être habilités et ce, gratuitement, à savoir :  

• les ascendants (parents, grands-parents),  
• les descendants (les enfants, les petits-enfants),  
• les frères et sœurs,  
• et le compagnon (époux, partenaire, concubin), la communauté de vie ne doit pas avoir cessé entre eux.  

Cette habilitation peut s’exercer conjointement, par plusieurs personnes habilitées qui  peuvent, soit réaliser chacune les mêmes actes au nom de la personne à protéger soit accomplir chacune des actes différents au nom de leur proche protégé.

Bon à savoir : Si votre proche a établi un mandat de protection future pour choisir par avance qui le représentera en cas d’incapacité, c’est ce mandat qui sera mis en œuvre prioritairement le moment venu. 

La mise en place de l’habilitation familiale par le juge des contentieux de la protection

• La requête est obligatoire

Une demande d’habilitation doit être présentée au juge des contentieux de la protection par un membre de la famille proche pouvant être habilité (pour rappel, les membres de la famille, par le procureur de la République ou par le majeur à protéger lui-même.  

Elle est adressée au greffe du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger par le biais d’un formulaire Cerfa. Une notice accompagne ce formulaire. Elle doit comprendre notamment un certificat médical circonstancié.

• Le juge des contentieux de la protection instruit le dossier et décide

Le juge entend ou appelle le majeur à protéger, qui peut être accompagné d’un avocat ou, avec l’accord du juge, de toute personne de son choix, sauf cas particuliers.  

Les intéressés ont 15 jours pour faire appel de la décision à compter de la notification de la décision. Un avocat n’est pas obligatoire.

Bon à savoir : si l’habilitation familiale sollicitée ne permet pas d’assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire : sauvegarde de justice,  tutelle ou curatelle. 

• Publicité de la mesure

L’habilitation générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de la personne protégée et est conservée au répertoire civil du greffe du tribunal judiciaire.

L’étendue de l’habilitation familiale

• Les différentes missions de la personne habilitée  

En fonction des besoins et des capacités de la personne à protéger, le juge peut moduler l’étendue de l’habilitation. Ainsi il peut décider que :

• L’habilitation portera sur les biens ou sur la protection de la personne ou sur les deux  ;
• la personne habilitée remplira :
  • une mission d’assistance (dans les conditions de la curatelle) ;  
  • ou une mission de représentation (équivalant à la tutelle) ;  
  • Certains actes ne pourront être passés qu’avec l’accord du juge : par exemple la vente du logement.  
• L’habilitation sera générale (et permettra d’accomplir l’ensemble des actes portant sur les biens et/ou la personne) ou spéciale (ne portera que sur certains actes déterminés).  

La loi impose cependant certaines limites et notamment :  

• La personne habilitée (à titre général ou spécial) ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit en représentation qu’avec l’autorisation du juge.  
• Concernant les actes relatifs à la protection de la personne, ne pourront pas être accomplis (par assistance ou représentation) par la personne habilitée les actes nécessitant un consentement strictement personnel.